Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102‑6 du code des ports maritimes, supprimer les mots :
et la politique tarifaire
II. - Dans le second alinéa du même texte, supprimer les mots :
en Conseil d'État
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).