Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑3 du code des ports maritimes, remplacer les mots :
économiques et environnementaux
par les mots :
de développement durable dans le respect des règles de concurrence
II. - Dans le premier alinéa du III du même texte, remplacer les mots :
à son développement ou à celui
par les mots :
au développement ou à la modernisation du port ou
III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il respecte les enjeux et règles visés au I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).