Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Adopté Commission des lois Art. 706-15-2 du code de procédure pénale Déposé le 09/04/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après le mot :

intérêts

remplacer le mot :

et

par les mots :

ainsi que

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).