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Amendements — LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Dossier législatif Sénat : créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (ppl07-171 ↗)
26 amendements Adoptés : 21 Rejetés : 1 Irrecevables : 2 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (séance publique) texte n° 171 · 26 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
7 ↗ Article 1er Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
6 ↗ Article 1er Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
8 ↗ Article 1er Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
22 ↗ Article 1er Commission des lois — 15/04/2008 Adopté
5 ↗ Art. 706-15-1 du code de procédure pénale Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
1 ↗ Art. 706-15-2 du code de procédure pénale Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
2 ↗ Art. 706-15-2 du code de procédure pénale Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
3 ↗ Art. 706-15-2 du code de procédure pénale Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
4 ↗ Art. 706-15-2 du code de procédure pénale Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
9 ↗ Art. L. 422-7 du code des assurances Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
10 ↗ Art. L. 422-7 du code des assurances Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
11 ↗ Art. L. 422-9 du code des assurances Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
19 ↗ Article 3 Mme Monique CERISIER-ben Guiga — 14/04/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
12 rect. ↗ Article 3 Commission des lois — 15/04/2008 Adopté
18 rect. ↗ Article 3 Mme Isabelle Debré — 15/04/2008 Tombé
13 ↗ Article 5 Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
14 ↗ Article 6 Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
15 ↗ Article 6 Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
23 ↗ Article 7 Commission des lois — 15/04/2008 Adopté
17 ↗ Article 11 Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
16 ↗ Article 11 Commission des lois — 09/04/2008 Adopté
24 ↗ Article 11 Commission des lois — 15/04/2008 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
25 ↗ Article 11 Commission des lois — 15/04/2008 Adopté
26 ↗ Article 11 Le Gouvernement — 15/04/2008 Adopté
21 rect. ↗ Article 11 Mme Josiane Mathon-Poinat — 15/04/2008 Rejeté
20 ↗ — — 14/04/2008 Non discuté