Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé
par les mots :
, syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent établir un parallélisme des formes entre les dispositions qui prévalent dans la région Ile de France et sur le reste du territoire national.
En outre, ils estiment qu'une définition limitative des personnes morales de droit privé pouvant, par délégation, organiser la desserte des transports scolaires, est nécessaire au regard de la dimension d'intérêt général inhérente à cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).