Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés
par les mots :
si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord
Objet
Le dispositif prévu à l'article L.335-1 du code de l'environnement va dans le bon sens en assurant la protection des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux Toutefois, le fait de conditionner cette mesure à l'accord unanime de l'ensemble des exploitants agricoles concernés risque de rendre totalement ce dispositif inapplicable. Il est plus cohérent de prévoir que l'accord de la majorité des exploitants agricoles concernés suffit pour interdire la culture d'OGM du territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).