Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663‑2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres.
Objet
Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent que - par respect de l'intégrité des écosystèmes locaux et par souci de l'intérêt de chacun - une zone tampon d'un demi-kilomètre sépare les champs d'organismes génétiquement modifiés des champs adjacents sans organismes génétiquement modifiés.
Véritable « cordon sanitaire » entre exploitations agricoles, cette solution a déjà été retenue en Hongrie (400 mètres) sans poser de problème en termes de compatibilité juridique avec le droit communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).