Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 251‑1 du code rural par les mots :
et au Haut Conseil des biotechnologies
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut conseil est destinataire, au même titre que l'Assemblée Nationale et le Sénat, du rapport élaboré dans le cadre de la surveillance biologique du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).