Amendement n° 89 Sénat

Après la référence :

L. 124-5

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 532‑4‑1 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de préserver le droit à l'information du public, lequel est atteint par une disposition qui prévoit que les informations relatives à l'évaluation des risques peuvent demeurer confidentielles pour protéger un droit de propriété intellectuelle même lorsque ce droit n'est pas encore reconnu juridiquement. Il s'agit donc de ne pas ouvrir la porte à une extension des motifs pouvant justifier la confidentialité des données. Les conclusions des études et des tests sont des éléments essentiels pour l'appréciation des risques potentiels et de l'intérêt des OGM. En soustraire une grande partie à la critique publique et scientifique reviendrait à biaiser et l'analyse citoyenne et le progrès scientifique lui‑même.