Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑4 du code rural.
Objet
Amendement de repli.
L'inscription par l'Assemblée Nationale de l'échange de produits comme moyen de réparation aggrave ces insuffisances, du fait de son caractère inadapté à la réalité.
En effet, nombre de producteurs sous signe de qualité à forte valeur ajoutée bénéficient dans la relation d'achat avec les filières aval de l'image ou la notoriété du produit comme élément fort d'appel dans la vente finale du produit. L'échange ne permet pas de réparer correctement le préjudice subi ni pour les producteurs, ni pour les filières de commercialisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).