Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251‑1 du code rural, remplacer les mots :
est consulté sur
par les mots
a pour mission d'établir et de mettre en œuvre
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les missions du comité de surveillance biologique du territoire couvrent l'établissement et la mise en œuvre des protocoles et méthodologies d'observation. En effet, la surveillance biologique du territoire implique de disposer de méthodes standardisées et de protocoles reconnus, présentant toutes les garanties d'exhaustivité et de rigueur scientifique. Pour cela, il est important qu'ils soient élaborés et mis en œuvre par le comité de surveillance biologique du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).