Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671‑14 du code rural, supprimer les mots :
relatives aux distances entre cultures
Objet
Le régime de responsabilité en matière de contamination doit, notamment, doit se fonder sur les réalités scientifiques qui impliquent que des distances entre cultures ne sauraient pallier à la contamination de cultures non OGM par des cultures OGM.
Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convient d'instaurer des sanctions adéquates.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).