Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement par les mots :
, dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable
Objet
Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques liées aux contaminations de l'environnement et des cultures par des éléments transgéniques doivent être abordées en vertu non seulement des questions environnementales et sanitaires, mais aussi socio‑économiques. Des agriculteurs se sont vus retirer leur label « biologique » des suites d'une contamination de leur culture. Une perte de label revient à une perte de clientèle, d'image et peut occasionner en conséquence un préjudice moral.
Les pollutions transgéniques entravent en effet l'exercice du droit de propriété et du droit
d'entreprendre, tout en risquant de porter atteinte à l'image de l'agriculture française dont la spécificité repose en grande partie sur des terroirs riches et variés.
La prise en compte du développement durable doit permettre à l'autorité publique, chaque fois qu'elle est amenée à se prononcer sur la culture ou non d'OGM, d'envisager des cultures, méthodes ou procédés alternatifs permettant de tendre vers une agriculture à haute valeur environnementale, respectueuse de la santé publique et de la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).