Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑4 du code de l'environnement, après le mot :
composé
insérer les mots :
, de manière paritaire,
Objet
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).