Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Objet
Cet amendement vise à respecter la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les protocoles des tests d'évaluation de toxicité vis‑à‑vis des insectes pollinisateurs, des abeilles et de leur couvain (oeufs, larves, nymphes), tant pour les effets létaux que sublétaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).