Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement par sept alinéas ainsi rédigés :
« La liberté de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié est garantie.
« La recherche sur les organismes génétiquement modifiés, l'initiative de les produire, et la possibilité des les commercialiser, transporter, consommer, est encadrée par :
« - la non brevetabilité du vivant ;
« - l'absence d'atteintes au fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité ;
« - la préservation de la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ;
« - le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrite dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires ;
« - la liberté de choix du consommateur. »
Objet
L'élégance de la phrase « la liberté de produire et de consommer avec ou sans organisme génétiquement modifié » dissimule mal son déséquilibre.
Il est plus explicite de séparer les deux termes de notre façon de transposer. La directive européenne 2001/18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).