Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, après les mots :
santé publique
insérer les mots :
, notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme,
Objet
L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets directs et indirects cumulés et à long terme des OGM. Cet élément doit figurer dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).