Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement.
Objet
Cet alinéa, inséré en première lecture de l'Assemblée Nationale, permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle et le secret industriel et commercial. Cet alinéa va à l'encontre de la directive 2001/181 qui prévoit que les évaluations des risques pour l'environnement ne peuvent « en aucun cas » rester confidentielles. Si le texte présenté au Parlement vise à transposer la directive 2001/18, cet alinéa doit être retiré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).