Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.
Objet
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties d'indépendance nécessaires des membres de la Haute autorité vis à vis des demandeurs ou titulaires d'autorisation relatives aux OGM. Ces éléments doivent a minima figurer dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).