Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par décret
par les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense
Objet
Il est important d'avoir la garantie d'une nomination interministérielle, plus à même de garantir la diversité d'origine des membres du Haut conseil. C'est d'ailleurs ainsi que les membres de l'ancienne commission d'évaluation (la CGB) étaient nommés (voir Décret n° 93‑235 du 23 février 1993).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).