Amendement n° 54 Sénat

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

Cet amendement vise à traduire en droit interne de l'article 26 bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM qui autorise les « Etats membres à prendre les mesures nécessaires  pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ». Il ici également question de garantir l'engagement de pouvoir produire totalement « sans OGM », c'est‑à‑dire au seuil de détection scientifique reproductible soit 0,1 %.