Amendement n° 53 Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5-1 du code rural par les mots :

, si celle-ci est justifiée par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées

La rédaction actuelle de l'article L. 642-5-1 apparaît d'application systématique. Il serait plus judicieux et plus pertinent que les propositions destinées à renforcer la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine soient fonction des problématiques spécifiques rencontrées. En effet, les organismes génétiquement modifiés ne porteront pas systématiquement atteinte à un signe d'identification de la qualité et de l'origine, en particulier si ce ne sont pas les mêmes espèces qui sont concernées.

Si elles sont justifiées par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées, alors les propositions seront plus opportunes vis-à-vis de la décision de l'autorité administrative.