Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.
Objet
Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humains ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le même protocole pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché que les produits pharmaceutiques classiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).