Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 623‑25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. »
Objet
L'article L. 623‑25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon engageant la responsabilité civile de l'auteur de toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale.
Le présent amendement vise à protéger le droit des exploitants aux semences de ferme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).