Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑4 du code rural, remplacer les mots :
à proximité
par les mots :
à distance de dissémination
Objet
Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication des contentieux et aggrave les faiblesses du mécanisme de responsabilité instauré par le projet de loi initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).