Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326‑1 et L. 326‑2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur.
Objet
Dans le cadre des contrats d'intégration, l'agriculteur contractant est dépendant des fournitures que lui adresse l'entreprise industrielle ou commerciale avec laquelle il est enchaîné. De ce fait, il apparaît légitime de le délier de la responsabilité d'une dissémination qu'il ne peut éviter lorsqu'il n'a pas le choix des semences ou des aliments qu'il doit utiliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).