Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

Non soutenu M. Daniel Raoul ( et apparentés) Art. L. 531-4 du code de l'environnement Déposé le 16/04/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.

Objet

Cet amendement renforce l'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies en reprenant l'exigence prévue pour les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).