Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés ; »
Objet
Le développement des OGM peut avoir des conséquences sociales, économiques et environnementales importantes et il est primordial que le haut‑Conseil des biotechnologies soit chargé de ces conséquences liées à la dissémination volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).