Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663‑1 du code rural, après les mots :
doit déclarer
insérer les mots :
préalablement aux semis
Objet
Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le registre des cultures au minimum deux mois avant les semis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).