Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après le mot :
territoire
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335‑1 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 49. Pour l'instant, l'article 3 A tel qu'il est écrit rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. Il me semble de la conformité de la charte avec l'exclusion des cultures OGM sur le territoire du parc ne doit pas être posée a priori mais doit au contraire faire suite au vote des agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).