Amendement n° 24 Sénat

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531‑2‑1 du code de l'environnement,  après les mots :

de participation

insérer les mots :

, de réparation

Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » Il s'agit du principe de réparation et non du principe de responsabilité. C'est ce principe ainsi défini qui implique d'ailleurs que l'ensemble de la filière OGM de contribuer à la réparation des dommages résultant d'une contamination génétique ou qui justifie la création d'un éventuel fonds d'indemnisation qui viendrait assurer une réparation des éventuels préjudices qui échapperaient au cadre strict des conditions de réparation prévues par le texte.