Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
I. - Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
, après avis du Haut conseil des biotechnologies
II. - Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étiquetage obligatoire des semences contenant des OGM est une amélioration de la réglementation existante, cependant ils ne souhaitent pas que les seuils soient soumis à la position de la commission européenne qui ne s'est pas encore prononcée sur la question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).