Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663‑2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les distances ne peuvent être inférieures à 400 mètres.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cet amendement de repli, qu'une zone tampon d'au moins 400 mètres sépare les champs d'organismes génétiquement modifiés des champs adjacents sans organismes génétiquement modifiés.
Cette solution a été retenue en Hongrie sans que cela ne pose de problème en termes de compatibilité avec le droit communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).