Amendement n° 6 Sénat

Supprimer les quatrième (3°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 671‑14 du code rural.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions en vigueur du code pénal relatives à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sanctionnent déjà les comportements incriminés.

Fermement opposés à un durcissement des peines, ils considèrent que le dispositif prévu par l'article 4 ne saurait être justifié ni par la gravité des actes, ni par leur spécificité.

De plus, il présente, du point de vue de la cohérence de l'arsenal juridique, l'inconvénient majeur de distinguer la destruction de champs d'organismes génétiquement modifiés ou sans organismes génétiquement modifiés.