Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage indiquant « produits d'animaux nourris aux organismes génétiquement modifiés ».
Objet
La résolution européenne dispense d'étiquetage les produits alimentaires issus d'animaux ayant consommé des organismes génétiquement modifiés, pourtant l'alimentation animale constitue le principal débouché des organismes génétiquement modifiés en Europe. En effet, le Règlement (CE) n° 1829/2003 couvre les produits obtenus à partir d'un organisme génétiquement modifié, mais pas ceux obtenus à l'aide d'un organisme génétiquement modifié.
Cette lacune de la résolution européenne peut être corrigée au niveau national, tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).