Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663‑10 du code rural, après les mots :
autre exploitant agricole
insérer les mots :
dont les apiculteurs,
Objet
Le jugement du TGI de Marmande et la décision de la CA d'Agen sont l'illustration de la nécessité de faire bénéficier les apiculteurs de ce régime spécial de responsabilité : en effet, ces deux décisions ont considéré que les apiculteurs devraient éloigner leurs ruches des cultures OGM. Sur la base de ces décisions et de l'actuel projet de loi, les apiculteurs ne seraient pas concernés par de telles indemnisations (cf. TGI Marmande, 4 mai 2007 et CA Agen, 12 juillet 2007).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).