Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Objet
Afin de limiter les risques de contaminations et garantir au mieux la séparation des filières avec ou sans OGM, il est important que les acteurs des filières non OGM soient prévenus de la présence de cultures d'organismes modifiés génétiquement à proximité de leurs parcelles, sans avoir à consulter régulièrement le registre national. Le présent amendement permet de remédier à cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).