Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Elabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;
Objet
L'amendement n° 9 introduit une disposition essentielle manquante dans le projet de loi. Cependant, il le fait au détriment d'une autre disposition indispensable qu'il convient de réintroduire, celle de la mise au point par la Haute Autorité des méthodes d'évaluation des risques, conformément aux recommandations de l'avis du Comité provisoire de la Haute Autorité et aux décisions du Grenelle de l'Environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).