Amendement n° 92 rect. Sénat

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑1‑1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

"La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie."

La rédaction actuelle du projet de loi est ambiguë sur la prise en compte des principes d'information, de précaution de prévention et de responsabilité, en ce que ces derniers ne sont affirmés que par référence à la liberté de consommer et de produire sans OGM.

A aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par l'article 7 de la Charte sur l'environnement et la Convention d'Aarhus.

Parler de liberté de produire et de consommer « avec ou sans » OGM va à l'encontre du relevé de décisions de la troisième partie de la table ronde sur les OGM au Grenelle de l'environnement.

Les apiculteurs doivent être considérés comme des producteurs à part entière qui doivent se voir garantir la liberté d'entreprendre au même titre que les autres, notamment le droit de produire sans OGM.