Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Est consultée sur le plan annuel de surveillance des OGM et est rendue destinataire du rapport annuel de surveillance mise en oeuvre par les services compétents de l'Etat au titre du I de l'article L. 251‑1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ; »
Objet
La future Haute Autorité étant l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, il est indispensable qu'elle puisse avoir un droit de regard sur le devenir des OGM autorisés. Elle doit donc pouvoir donner un avis sur les plans de surveillance des OGM et être destinataire des résultats de la biovigilance mise en œuvre par les services de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).