Amendement n° 241 Sénat

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 663-8 du code rural Déposé le 05/02/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 53 rectifié, supprimer les mots :

, la transformation, le conditionnement et la distribution

Objet

Ce sous-amendement permet d'intégrer les propositions de cet amendement en élargissant les compétences réglementaires pour les activités de l'amont où sont manipulés et transportés des plantes ou des produits issus de plantes OGM. Toutefois, il exclut le pouvoir réglementaire pour les secteurs de la transformation, du conditionnement et de la distribution.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).