Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;
Objet
Le Gouvernement émet un avis favorable à l'ajout de l'alinéa proposé par le rapporteur, et propose de modifier le 2°) actuellement prévu pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).