Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑1‑1 du code de l'environnement, après les mots :
d'information
insérer les mots :
, de participation
Objet
A aucun moment, le projet de loi ne fait référence au principe de participation du public, principe pourtant affirmé par la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 transcrite en droit français par la loi n°2002-285 du 28 février 2002, et réaffirmé dans l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004. Cette convention, modifiée en décembre 2006 pour les informations relatives aux OGM, exige des Etats une information et une participation du public « effective et précoce avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire d'OGM.»
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).