Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement, après les mots :
personne concernée
insérer les mots
physique ou morale
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la Haute Autorité peut être saisie aussi bien par des personnes physiques que morales. Il s'agit d'ouvrir le recours à toute personne ayant intérêt à agir, sans discrimination de son statut juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).