Amendement n° 38 rect. Sénat

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 9 Déposé le 05/02/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

elle évalue ces éléments d'information

par les mots :

elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut conseil des biotechnologies

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).