Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Après les mots :
de l'agriculture
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 19 :
et du ministre chargé de l'environnement pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531‑3 du code de l'environnement et consultation des collectivités territoriales concernées.
Objet
Pour les auteurs de l'amendement, il ne revient pas au seul ministre chargé de l'agriculture de fixer les conditions techniques à respecter pour la mise en culture des plantes génétiquement modifiées. Ces conditions doivent être conjointement arrêtées par le ministre ayant en charge l'agriculture et celui chargé de l'environnement. En outre, les auteurs de l'amendement estiment que les collectivités territoriales doivent également être consultées sur le projet d'arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).