Amendement n° 213 Sénat

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 531‑6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... ‑ Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Le respect des règles du bien‑être animal est impératif.

« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien‑être animal est impératif. ».

Cet amendement a pour objet d'encadrer les expérimentations génétiques sur les animaux. Celles‑ci ne peuvent être permises que si elles répondent à une nécessité pour la santé humaine. Dans tous les cas, ces expérimentations doivent être validées par le Comité consultatif national d'éthique et respecter le bien‑être animal.