Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots :
, dans la limite de 15 000 €
par la phrase :
Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale.
Objet
Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux frais de fonctionnement de la Haute autorité. Aucune somme limite ne doit dès lors être fixée. Il convient davantage de fixer un minimum de versement pour toute dissémination volontaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).