Amendement n° 190 Sénat

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

Rejeté M. Daniel Raoul ( et apparentés) Art. L. 531-3 du code de l'environnement Déposé le 04/02/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).