Amendement n° 189 Sénat

LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

Tombé M. Daniel Raoul ( et apparentés) Art. L. 531-4 du code de l'environnement Déposé le 04/02/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531‑4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le comité économique, éthique et social se prononce après avoir recueilli l'avis du comité scientifique.

Objet

Il s'agit de préciser le rôle du comité économique, éthique et social.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).